Politique de confidentialité

En vigueur à compter du 6 mars 2023

Cette politique de confidentialité a pour fin d'informer les utilisateurs (ci-après dénommé « l'Utilisateur », « vous ») de la politique de l'association RENACOT (ci-après dénommée « RENACOT », « nous ») concernant la gestion de leurs données personnelles, particulièrement de leur confidentialité en lien avec l'utilisation du service RENACOT (ci-après dénommée « Service »).

Introduction

Cette politique de confidentialité ne se substitue pas à nos conditions générales d'utilisation, sa finalité est de préciser notre utilisation de vos données à caractère personnel. Elle s'applique à l'ensemble de nos services.

Si vous venez de prendre connaissance de nos conditions générales d'utilisation, vous pourrez certainement juger que cette introduction est répétitive.

Le Conseil National Professionnel de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (CNP-COT), et la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (SOFCOT), société savante et société́ scientifique qui a pour objet de valoriser tout ce qui relève de la recherche et de diffuser toute information scientifique, ont souhaité associer leurs compétences pour créer le Registre National des Implants et de l'Observation des Pratiques et des Pathologies Chirurgicales de l'Appareil Locomoteur (RENACOT).

Cette association a été créée pour satisfaire les exigences édictées dans le Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé. Elle se conforme plus particulièrement à l'article D. 4021-2-1 du Code de la Santé Publique lequel est retranscrit partiellement ci-après : « ... De participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des événements de santé et de registres professionnels d'observation des pratiques... ».

Toutes les sociétés partenaires et associées peuvent y participer.

Etant un entrepôt de données de santé, les données de santé enregistrées pourront être ré-utilisées dans le cadre de recherches médicales, répondant à un protocole défini, et limité dans le temps.

Les mentions légales

Le développement du Service est assuré par la société DIGIKARE SAS (« ci-après dénommée DIGIKARE ») dont le siège social est situé au 2 avenue de l'Escadrille Normandie Niémen, 31700 BLAGNAC.

L'hébergement du Service est assuré par les sociétés : CLARANET (19 rue Michel Le Comte 75003 Paris, France) et MICROSOFT (39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France).

L'ensemble des données de santé sont hébergées par la société CLARANET, hébergeur agréé de Données de Santé (HDS) depuis 2010, et certifié HDS depuis 2018 (Hébergeur Infrastructure et Infogéreur HDS).

La société MICROSOFT ayant obtenu depuis 2019 la certification HDS, toute donnée collectée, qu'elle soit médicale ou non, et traitée par le Service, se trouve dans un environnement respectant strictement le cadre réglementaire associé aux données sensibles à caractère personnel.

La sécurisation de vos données est notre devoir et votre droit. Nous respectons les règles de protection de la vie privée imposées par les lois françaises et les directives et règlementations de la Communauté européenne. RENACOT respecte la méthodologie de référence RS-2 de la CNIL.

Indépendamment, DIGIKARE a notifié la CNIL de la mise à disposition de ses services au public, sous les déclarations 2173700 et 2173703.

Si une incohérence survient entre les clauses de la charte de protection de données de RENACOT et les principes édictés par la CNIL, les règles de la CNIL prévaudront. Pour mieux connaître ses règles sur la protection de la vie privée, n'hésitez pas à prendre connaissance sur le site de la CNIL du règlement européen : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

De plus, DIGIKARE a souhaité aller plus loin ; ainsi, le 13 mai 2019, sa plateforme numérique à partir de laquelle est bâti le Service, obtenait la certification ADEL, gageant l'éthique de son traitement et son usage des données numériques.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous ?

Nous nous focalisons sur les données personnelles qui ont une utilité pour l'exécution de la mission qui nous est confiée et nous veillons à vous offrir bien entendu la meilleure expérience possible.

Ainsi, les données personnelles que nous collectons peuvent être catégorisées ainsi :

• Des données liées à votre identité : prénom, nom, téléphone, adresse postale, email… (données qui permettent de vous identifier, directement, ou indirectement).
• Des données liées à votre utilisation du service : heure de connexion, échec d'authentification…
• Des données liées à votre utilisation de services partenaires d'authentification : si vous utilisez un service d'authentification tiers tel que FranceConnect, e-CPS, le contrôle de votre identité par l'identité nationale de santé…
• Des données liées à votre utilisation d'autres services partenaires éventuels, dont vous nous autorisez l'accès…

Vous pouvez être étonné de ne pas noter le listage des données médicales. Cela est le sujet d'un autre chapitre de ce document, mais avant tout, sachez que nous avons séparé explicitement les données médicales des données identifiantes (prénom, nom...). Cela étant dit, nous collectons :

• Des données médicales, leur nature est décidée et définie exclusivement par des chirurgiens, garants de leur pertinence. Il peut s'agir d'un niveau de douleur, de l'identification d'un dispositif médical, d'une date concernant la reprise de la conduite automobile, en fait, toute donnée qu'on retrouve habituellement dans un dossier médical…

Comment collectons-nous ces données ?

RENACOT collecte des données à caractère personnel quand un professionnel de santé (chirurgien…) s'enregistre, quand il y inscrit un patient, quand un patient complète son profil d'utilisateur, quand vous utilisez notre Service.

Nous utiliserons votre adresse électronique pour que vous puissiez utiliser notre Service et nous pourrons aussi vous contacter par téléphone pour assurer un suivi optimal de cette utilisation. Vous pourrez refuser à tout moment d'être contacté par courriel par RENACOT, en sachant que si vous choisissez de ne plus accepter les contacts par courriel, vous pourriez ne plus avoir la capacité d'utiliser notre Service.

Vous trouverez ci-dessous des situations exemples où nous collectons vos données à caractère personnel :

1. Lors de votre inscription, nous collectons vos données personnelles telles que votre nom. Si vous êtes un patient, le nom de votre chirurgien, de votre pathologie et sa date de l'intervention. Ceci permet de préparer notre Service, comme les questionnaires de convalescence adaptés à votre cas personnel.
2. Lors d'un contact par voie électronique, nous enregistrons l'adresse électronique que vous avez utilisée.
3. Lors d'une enquête de satisfaction, effectivement, nous pouvons vous contacter pour connaître votre niveau de satisfaction sur l'utilisation de notre Service. Vous aurez le choix de répondre ou non à ces enquêtes de satisfaction et vos réponses n'influenceront pas votre accès à notre Service.
4. Quel que soit votre équipement ( téléphone portable , ordinateur, tablette), nous collecterons les informations de la même façon.

Si vous êtes un patient, au prix d'insister et de vous lasser, nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel d'une façon conforme à laquelle vous nous avez donné autorisation, pour aider votre préparation ou votre convalescence. Aucune collecte de données à caractère personnel ne se fera sans votre autorisation. Nous collectons des données à caractère personnel :

1. Lorsque vous utilisez notre Service, nous pouvons collecter, après nous avoir donné explicitement votre accord, des données de façon automatique des : données de localisation (GPS), des cookies, aidant à une meilleure évaluation de votre état de santé.
2. Lorsque vous répondez aux différents questionnaires proposés par votre chirurgien ou le médecin investigateur de l'étude clinique à laquelle vous participez, nous enregistrons vos réponses et nous assurons qu'elles ne peuvent être partagées à des tiers sans autorisation de votre part.
3. Lorsque vous précisez votre identité (âge, sexe), nécessaire aux contraintes d'identitovigilance associée aux données de santé, permettant une collecte de données démographiques (ou épidémiologiques).

À quelles fins utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

RENACOT ne louera pas, ne vendra pas, ou ne partagera pas vos données personnelles, avec des personnes tierces ou des sociétés non affiliées à RENACOT. Les exceptions sont les suivantes : si vous nous le demandez au regard d'un service que nous devons vous fournir, si vous nous l'autorisez.

Comment nous protégeons vos données personnelles ?

Nous mettons tout en œuvre au regard de nos moyens pour vous garantir la fiabilité et l'exactitude des données que vous nous confiez. Au-delà de données à caractère personnel, nous collectons et traitons des données de santé, à ce titre, nous avons mis en place une politique à destination de nos employés et de nos partenaires leur rappelant leur responsabilité et leur interdisant tout accès (pour les non habilités), toute utilisation ou divulgation d'information personnelle d'une manière inappropriée ou illégale de quelque manière que ce soit. Nous sélectionnons rigoureusement nos partenaires et nous nous assurons qu'ils partagent cette politique (contrat d'engagement…). Cela relève du secret professionnel, articles 226-13 du code pénal.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, utilisation inappropriée, altération, perte ou destruction.

Nous l'indiquions dans un précédent chapitre. Notre partenaire, DIGIKARE, servant au mieux notre mission et notre politique de protection des données, a mis en œuvre une architecture informatique séparant explicitement les données identifiantes des données médicales. Vous êtes les seuls à pouvoir réassocier ses données, à l'exception d'employés habilités, déclarés et disposant de cette faculté pour assurer l'assistance et la continuité du service, ainsi que les responsables de recherches cliniques spécifiques, telles que définies précedement, et qui n'utilisent qu'une partie de vos données médicales.

Toutes ses mesures ne serviront à rien sans votre participation : gardez votre identifiant et mot de passe confidentiels, ne partagez votre mot de passe avec quiconque même nous, utilisez-le uniquement pour vous authentifier auprès du Service.

RENACOT n'est pas responsable des transactions et des échanges d'information entre vous-même et une partie tierce, qui n'utilise pas le Service. Toute information que vous échangerez avec une partie tierce le sera sous votre entière responsabilité.

Quels sont mes droits sur mes données ?

Vous avez des droits, la loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les liste, nous vous aidons à les exercer.

Vous pouvez consulter, et modifier une grande partie de vos données à caractère personnel simplement à partir du Service.

Cela étant dit, n'hésitez pas à contacter, notre délégué à la protection des données, à l'adresse électronique suivante : [email protected], pour exercer l'ensemble de vos droits : accès, rectification, limitation, effacement et opposition.

Si vous êtes un patient, du fait que vous êtes utilisateurs de notre service en réponse au souhait d'un chirurgien de vous accompagner à distance dans votre préparation et votre récupération d'une intervention chirurgicale, nous l'informerons de votre demande de limitation, d'effacement ou d'opposition de vos données à caractère personnel. Notre objectif est qu'il n'interprète pas votre non-participation incorrectement, et cela sans remettre en cause l'exercice de votre droit.

Nous faisons tout notre possible pour tenir à jour et de la façon la plus précise et complète vos données à caractère personnel. Vous pouvez nous aider à tenir à jour vos informations personnelles en nous informant de tout changement (adresse email, téléphone…) dès que possible via le Service.

Seule une limitation imposée par la législation pourrait nous obliger à vous refuser l'exercice d'un de vos droits.

Enfin, si vous avez des inquiétudes concernant notre plein respect de vos droits, et que nous n'arrivions pas à vous convaincre que nous œuvrons pour y répondre, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte) ou de votre autorité locale de protection des données.

Partage de vos données à caractère personnel

Par défaut, nous ne partagerons pas vos données à caractère personnel. Si un tel cas se présente, essentiellement pour des raisons techniques, la société contactée ne se verra disposer d'aucun droit particulier et devra respecter cette politique de confidentialité.

Conservation et suppression des données

Hors lié àl'exercice de votre droit de suppression des données, si vos données à caractère personnel sont des données de santé, nous les conserverons pour une durée conforme à la législation en vigueur. Habituellement, les données médicales sont conservées 20 ans après le dernier contact entre le patient et son chirurgien. Pour ce qui concerne l'analyse des implants (prothèses articulaires ou autres), les données sont gardée jusqu'au décès du patient. RENACOT est averti de ce fait par interrogaton de la base CépiDc de l'INSERM (https://www.cepidc.inserm.fr).

Transfert vers d'autres pays

Nous ne transfèrerons aucune de vos données, tant celles à caractère personnel que celles à caractère médical, hors de l'union européenne.

Liens

L'information présentée par le Service est définie par des médecins, ils utilisent toute ressource qu'ils jugent pertinente pour celle-ci. L'accès à ces ressources se fait par des liens externes à RENACOT. Ainsi, nous ne pouvons pas contrôler ou être tenus responsables de ce contenu et des pratiques des tiers qui en ont la gestion. A titre d'exemple, des médecins peuvent tirer profit de services vidéo tels que YouTube, Vimeo… Il nous est impossible d'agir sur les pratiques de ces sociétés, vous pouvez dès lors faire face à des publicités, ou du contenu de toute sorte, aucunement lié à notre service. Nous ne pouvons que vous recommander de porter attention à leur politique de confidentialité.

Modifications de la présente politique

Il est possible que nous ayons besoin de modifier en tout ou partie des clauses de notre politique de confidentialité. Nous vous préviendrons alors par voie électronique. L'adhésion à cette nouvelle version sera nécessaire pour que vous puissiez continuer à utiliser nos Services. Vous serez toujours informé de la façon dont RENACOT collecte et utilise vos données et sous quelles conditions vos données sont traitées.

Nous contacter

Merci d'avoir pris le temps et le soin de lire notre politique de confidentialité. Si vous avez des questions sur celle-ci, des propositions d'amélioration, n'hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données, via courrier électronique : [email protected], ou voie postale : RENACOT, DPO, 56, rue Boissonnade, 75014 PARIS, FRANCE.